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MARCHANDS DE BIENS A MONACO

Le marchand de biens était une activité non réglementée jusqu’à cette année en Principauté de Monaco.

Pour exercer ce métier de commerçant, il suffisait de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, tenir sa comptabilité et pouvoir justifier de ses comptes annuels.


La vocation du marchand de biens est d’acheter des biens en dessous de la moyenne du marché, de remettre en état et de revendre.

Il bénéficiait avec ce statut l'avantage de ne payer que 1,5% de frais de notaire au lieu de 6 %. Il avait l’obligation de revendre dans les 4 ans, sinon il était redevable des 4,5% des frais gagnés grâce à ce statut lors de l’achat.

Il existe plus de 300 marchands de biens en Principauté en 2021, ils étaient une 30ene il y a10 ans. Cette activité est sureprésentée. Aussi les autorités ont voté le 15 octobre 2020 une nouvelle loi visant à mieux encadrer le statut.

Cette loi a pour but de réguler le trop grand nombre de postulants et d’imposer certaines règles pour éviter que cela ne soit que simple spéculation comme l'obligation d’effectuer des travaux pour 5% du prix de l’acquisition au minima, d'avoir des garanties financières et d'augmenter le taux sur la transaction à 2,25%.


Ce statut reste attractif car il permet d’améliorer le parc immobilier de Monaco et génère de la TVA.

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