Achat d'un bien immobilier

 

L'achat d'une propriété à Monaco est simple.

Comme peu d'autres pays dans le monde, Monaco compte des notaires responsables du transfert de propriété d'un bien immobilier.

 

I - La première étape, une fois que vous avez trouvé un bien immobilier que vous souhaitez acheter, consiste à signer une offre d'achat préparée par un agent immobilier.

Ce contrat doit inclure la désignation de la propriété (avec numéro de lot), son prix, la date avant laquelle la vente doit avoir lieu, le notaire chargé de la transaction et toute condition que l’Acheteur souhaite ajouter. En plus de l'offre d'achat signée, un chèque d'acompte de 10% (qui sera ensuite encaissé par le notaire) indiquera le sérieux de l'acheteur.

 

II - Deuxièmement, le vendeur doit accepter l'offre d'achat en signant le contrat.

Une fois que l'offre d'achat a été signée par les deux parties, celle-ci est remise au notaire désigné, ainsi que le dépôt. À ce stade, le notaire s'assurera que la vente de la propriété ne pose aucun problème, rédige le contrat de transfert de propriété et conviendra de la date de signature où les deux parties doivent être présentes avec l'agent immobilier.

À la date de signature, les deux parties sont présentes avec l'agent immobilier et signent devant le notaire le transfert de propriété. Le même jour, l'acheteur reçoit un certificat attestant qu'il est le nouveau propriétaire et le vendeur reçoit son argent.

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Coûts de transaction

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Les frais liés à la transaction immobilière doivent être pris en compte:

1. Les frais d'inscription: 4,5% de la valeur de la transaction

2. Les frais de notaire: 1,5% de la valeur de la transaction

3. Les frais d'agence: 3% pour l'acheteur et sont inclus dans le prix affiché 5% pour le vendeur (plus 20% TVA).

 

Offre d'achat

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Une fois qu'une offre d'achat est faite, elle est juridiquement contraignante. Il n'y a pas de temps pour retirer une offre et si celle-ci est acceptée et que l'acheteur ne souhaite pas procéder, il devra au vendeur l'équivalent de 10% de la valeur de la transaction.

Les mesures d'une propriété n'apparaissent nulle part dans la transaction. C’est pourquoi nous vous conseillons vivement de prendre les mesures avant de faire une offre afin de ne pas vous surprendre une fois la transaction effectuée.

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Loi monégasque sur l'immobilier

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Certains appartements situés dans de vieux bâtiments sont régis par des lois spéciales pouvant avoir une incidence sur la valeur de la propriété. Ces lois n’ont d’effet que si le propriétaire souhaite louer sa propriété.

 

Loi 887:

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Si vous achetez un appartement sous loi 887, vous ne pourrez le louer qu'à des personnes qui:

- font partie de la famille du propriétaire

- sont de nationalité monégasque.

- résident depuis au moins 5 ans en Principauté et ont une activité professionnelle depuis au moins 6 mois

- travaillent à Monaco depuis au moins 5 ans

Le contrat de location devra être d’une durée minimale de 6 ans et ne pourra être dénoncé chaque année que par la volonté du locataire. Le loyer n'étant pas plafonné, le propriétaire peut demander le loyer mensuel souhaité.

 

Loi 1291:

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Cette loi concerne tout appartement construit avant le 1er septembre 1947. En vertu de cette loi, le loyer mensuel est plafonné et choisi par le gouvernement.

Vous ne pourrez le louer qu'aux personnes suivantes par ordre de priorité:

- Aux citoyens monégasques

- Aux personnes nées d'un citoyen monégasque, ou à une personne mariée, veuve ou divorcée.

- Aux personnes nées à Monaco qui ont toujours vécu à Monaco depuis leur naissance, à condition qu'un de ses parents vive déjà à Monaco au moment de sa naissance.

- Aux personnes qui vivent à Monaco depuis au moins 4 ans.