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DROIT DE SUCCESSION MONACO

Pour comprendre le droit successoral monégasque, il faut se référer aux articles 602 et suivants du Code civil monégasque.


La nouvelle loi monégasque définit le domicile comme le lieu du principal établissement.

Ainsi tout résident monégasque qui détiendra des biens à la fois à Monaco et dans différents Etats de l’UE aura sa succession soumise à une loi unique : la loi monégasque.

Dans la plupart des cas, ce critère du dernier domicile devrait correspondre à celui européen de la

« dernière résidence habituelle du défunt », évitant ainsi les conflits de lois successorales entre les Etats de l’Union et Monaco.


Sinon, les droits de succession ou de mutation s'appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou du donateur.

Le taux de l' imposition est basé sur le degré de parenté entre le défunt et son héritier :

En filiation directe parents-enfants ou entre époux 0 %

Entre frères et sœurs 8 %

Entre oncles, tantes, neveux et nièces 10 %

Entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces 13 %

Entre personnes, non parentes 16 %



S'il s'agit d’une succession internationale une etude anticipée reste intéressante, comme d’ailleurs son règlement, nécessite d’examiner concomitamment les aspects civils et fiscaux en prenant en compte la résidence et la nationalité de l’intéressé, la localisation tant des présomptifs héritiers que des actifs du contribuable ainsi que leur nature afin de combiner les choix les plus pertinents.

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