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LE SECTEUR RÉGLEMENTÉ IMMOBILIER : LE RÔLE SOCIAL DES LOIS 1235, 1291 ET 887

Dernière mise à jour : 23 févr. 2022

Il existe en Principauté un secteur protégé dont nombre de personnes se demandent quelles sont les spécificités de ces appartements dits « sous loi » qui le composent. Ces lois sont là pour créer des opportunités de motiver la location et éviter que ces appartements ne soient que pure spéculation. Si les propriétaires décident d'y vivre, ces lois n'ont aucune conséquence.


Ces réglementations ne sont appliqués que sur des immeubles anciens construit ou achevés avant 1947 concernant la loi 1235.

Pour la loi n° 887, elle porte une limitation des champs de loi 1235. Elle vise les biens immobiliers de meilleure qualité ou les locaux ayant toujours été occupés par leurs propriétaires. Elle libéralise les loyers, supprime l’obligation d’affichage de la vacance des locaux et étend la possibilité de location à d’autres personnes que les personnes prioritaires.


D'après l'IMSEE, 2500 appartements sont concernés et cela diminue au fil des destructions et ne sont pas exercés sur les reconstructions.


​1235

887

​Loyer est il fixé ?

​Il est fixé par l'Etat.

​ libre

​Obligation d'occupation ou de location

oui

Choix du locataire

Selon le rang des priorités des personnes éligibles

Librement selon les personnes éligibles

Personnes éligibles

. Ascendants ou descendants, ou leur conjoint, du propriétaire ou du conjoint ;

• personnes de nationalité monégasque ;

• personnes domiciliées à Monaco depuis au moins cinq ans et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de six mois ;

• personnes travaillant à Monaco depuis au moins cinq ans.

​Prix moyen

-25% du prix moyen public

-15% du prix moyen public



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