Achat d'un bien immobilier

 

Acheter un bien immobilier à Monaco est simple.

 

Comme dans peu d'autres pays au monde, Monaco dispose de notaires chargés du transfert de propriété.

 

I - La première étape, une fois que vous avez trouvé le bien que vous souhaitez acheter, consiste à signer une offre d'achat préparée par un agent immobilier.

 

Ce contrat doit mentionner la désignation du bien (avec son numéro de lot), son prix, la date limite de la vente, le nom du notaire chargé de la transaction et toutes les conditions que l'acheteur souhaite ajouter. Outre l'offre d'achat signée, un chèque d'acompte de 10 % (qui sera ensuite encaissé par le notaire) atteste du sérieux de l'acheteur.

 

II - Dans un second temps, le vendeur doit accepter l'offre d'achat en signant le contrat.

 

Une fois l'offre d'achat signée par les deux parties, elle est remise au notaire accompagnée de l'acompte. À ce stade, le notaire s'assure que la vente du bien ne pose aucun problème, rédige l'acte de transfert de propriété et fixe la date de signature, à laquelle les deux parties doivent être présentes en compagnie de l'agent immobilier.

 

Le jour de la signature, les deux parties, accompagnées de l'agent immobilier, signent l'acte de transfert de propriété devant le notaire. Le même jour, l'acheteur reçoit un certificat attestant qu'il est le nouveau propriétaire et le vendeur est payé.

 

Frais de transaction

 

Les frais liés à la transaction immobilière sont les suivants :

 

Frais d'enregistrement : 4,75 % du prix de vente

 

Honoraires du notaire : 1,5 % du prix de vente

Honoraires d'agence : 3 % pour l'acheteur et 5 % pour le vendeur (TVA à 20 % en sus).

 

Offre

 

Une fois l'offre d'achat formulée, elle est ferme et définitive. Il n'est pas possible de la retirer. Si l'offre est acceptée et que l'acheteur se rétracte, il devra verser au vendeur l'équivalent de 10 % du prix de vente. Les mesures relatives à un bien immobilier ne figurent pas dans la transaction. C'est pourquoi nous vous conseillons vivement de les prendre avant de faire une offre afin d'éviter toute surprise une fois la transaction conclue.

 

Loi spéciale sur l'immobilier

 

Certains appartements dans des immeubles anciens sont soumis à des lois spéciales susceptibles d'affecter la valeur du bien. Ces lois ne s'appliquent que si le propriétaire souhaite louer son bien.

 

Loi 887 :

 

Si vous achetez un appartement sous le régime de la Loi 887, vous ne pouvez le louer qu'à des personnes qui :

 

- font partie de la famille du propriétaire ;

 

- sont de nationalité monégasque ;

 

- résident en Principauté depuis au moins 5 ans et y travaillent depuis au moins 6 mois ;

 

- travaillent à Monaco depuis au moins 5 ans.

 

Le bail doit être d'une durée minimale de 6 ans et peut être résilié chaque année uniquement par la volonté du locataire. Le loyer n'étant pas plafonné, le propriétaire peut fixer le loyer mensuel souhaité.

 

Loi 1291 :

 

Cette loi concerne tout appartement construit avant le 1er septembre 1947. Elle plafonne le loyer mensuel, fixé par l'État.

 

La location est réservée, par ordre de priorité, aux personnes suivantes :

 

- Citoyens monégasques

 

- Personnes nées d'un citoyen monégasque, ou d'une personne mariée, veuve ou divorcée

 

- Personnes nées à Monaco et y ayant toujours résidé depuis leur naissance, à condition que l'un de leurs parents y réside déjà à la naissance

 

- Personnes résidant à Monaco depuis au moins 4 ans

 

 

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